Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

1.1 Objet

Les présentes ont pour objet de définir les conditions techniques, contractuelles et financières dans lesquelles l'Éditeur met à la disposition du Client son écosystème d'applications d'Intelligence Artificielle souverain (le « Hub ») et ses Applications Filles connectées (telles que LexIndex).

1.2 Acceptation obligatoire et évolutivité

Le consentement du Client est matérialisé par une case à cocher obligatoire lors de sa première inscription ou de sa première connexion sur le Hub. L'utilisation ultérieure de toute nouvelle Application Fille implique l'adhésion automatique aux conditions spécifiques décrites en Annexe du présent document.

Toute modification des CGU/CGV sera notifiée au Client par e-mail et devra faire l'objet d'une nouvelle acceptation lors de l'accès suivant au Hub en cas de modification majeure.

2.1 Authentification centralisée sans mot de passe (Passwordless)

La création de compte et l'accès au Hub s'effectuent via un protocole de sécurité sans mot de passe (passwordless) :

• Données requises : Prénom, nom et adresse e-mail professionnelle valide du Client.
• Magic Link (Lien magique) : À chaque tentative de connexion, l'Éditeur transmet un lien unique de connexion par e-mail. Ce lien a une durée de validité de quinze (15) minutes et est à usage unique.
• Limites d'authentification : À date (juin 2026), l'écosystème ne propose pas d'intégration SSO tierce (Google, Microsoft, etc.) pour des motifs de souveraineté et de contrôle d'accès.
• Responsabilité de l'Utilisateur : Le Client est seul et entièrement responsable de la sécurité et de la confidentialité de sa boîte e-mail professionnelle. Toute connexion via le Magic Link envoyé à l'adresse déclarée est réputée initiée par le Client.

2.2 Hub et session partagée

L'inscription s'effectue obligatoirement au niveau du Hub (https://xhacking.app). Une fois authentifié, un témoin de connexion de session (cookie de session partagée .xhacking.app) permet à l'Utilisateur de naviguer de manière transparente vers les Applications Filles activées (ex. : https://lexindex.xhacking.app) sans ré-authentification requise.

2.3 Exactitude des informations et usurpation

Le Client s'engage à fournir des informations d'identification réelles, précises et à jour. L'usurpation d'identité d'un tiers, d'un confrère ou d'un organisme est un motif de suspension immédiate du compte par l'Éditeur, sans préavis ni indemnité.

4.1 Devises, Hors Taxes et territorialité de la TVA

Les prix affichés sur le Hub et les Applications Filles sont expressément indiqués en Euros et s'entendent Hors Taxes (HT). La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable est calculée, facturée et collectée automatiquement lors du processus de paiement, conformément aux règles fiscales européennes et internationales en vigueur, sur la base de la localisation professionnelle déclarée par le Client.

4.2 Tiers de paiement (Stripe)

Toutes les transactions financières, les abonnements et les achats de crédits sont délégués de manière exclusive à la plateforme sécurisée Stripe (via les solutions Stripe Checkout et Stripe Billing). L'Éditeur ne stocke, ne traite et ne transmet aucune donnée bancaire ou de carte de crédit sur ses propres serveurs.

4.3 Abonnements, crédits et renouvellements

• Abonnements : Les abonnements aux Applications Filles (ex. : LexIndex) se font de manière récurrente (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent tacitement pour une période équivalente, sauf dénonciation par le Client depuis son espace personnel avant la date d'échéance.
• Crédits et stockage : Des recharges de crédits d'utilisation ou d'extension de stockage peuvent être achetées individuellement. Les quotas d'ingestion et de stockage du compte utilisateur global sont gérés par le Hub. En cas de dépassement, l'ingestion de nouveaux fichiers est automatiquement bloquée.
• Modifications contractuelles : Toute demande de résiliation, de changement de formule ou de désactivation initiée depuis l'interface /settings du Hub fait l'objet d'un e-mail de confirmation sécurisé au Client.
• Facturation (Pennylane) : L'Éditeur utilise la solution de facturation Pennylane pour la génération, l'envoi et la conservation légale de ses pièces comptables. Les factures sont centralisées et téléchargeables au sein du tableau de bord du Hub.

4.4 Comptes inactifs et purge automatique (Règle DEC-101)

Tout compte resté totalement inactif (absence d'authentification et d'activité applicative) à la suite du terme d'un essai gratuit non converti ou de la fin effective d'un abonnement payant fera l'objet de relances automatiques et programmées par e-mail.

À l'issue d'une période de grâce de un (1) mois démarrant à la date de référence (fin de l'essai ou fin de l'abonnement payant), et en l'absence de réabonnement ou de reconnexion, le compte ainsi que l'intégralité de ses données rattachées seront définitivement supprimés du Hub et des serveurs d'applications, et l'historique de suppression sera consigné à des fins de traçabilité.

5.1 Propriété de l'Éditeur

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Hub, aux codes sources des Applications Filles, à la marque « eXperienceHacking », à la documentation technique, aux interfaces graphiques et aux algorithmes développés par ou pour l'Éditeur restent sa propriété exclusive. Aucune cession de droits n'est opérée par les présentes.

5.2 Propriété du Client et licence technique de service

L'intégralité des documents, données, fichiers importés, e-mails, métadonnées ou textes soumis par le Client sur le Hub ou les Applications Filles (les « Données Utilisateur ») reste sa propriété exclusive (ou celle de ses mandants/clients).

Le Client concède à l'Éditeur une licence technique limitée, gratuite et mondiale, pour la seule durée d'exécution des présentes, aux fins d'héberger, de copier, de traiter, de soumettre aux modèles d'IA locaux et de sauvegarder les Données Utilisateur exclusivement pour le bon fonctionnement des applications sollicitées.

5.3 Non-entraînement des modèles d'IA

L'Éditeur prend l'engagement ferme et absolu qu'aucun document, donnée ou métadonnée soumis par le Client au Hub ou à ses Applications Filles ne sera exploité, réutilisé ou transféré pour l'entraînement, le fine-tuning ou l'amélioration de modèles d'Intelligence Artificielle tiers (engagement d'étanchéité des données).

6.1 Traitement des données personnelles (RGPD)

Les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données (RGPD et Loi Informatique et Libertés). Pour en savoir plus sur les finalités, bases légales, destinataires et durées de conservation, le Client est invité à consulter notre Politique de Confidentialité.

6.2 Cookies et traceurs

L'accès aux services requiert le dépôt de cookies techniques essentiels (notamment pour la gestion de la session partagée .xhacking.app). Les préférences de l'Utilisateur sont gérées via un panneau de contrôle dédié. Pour plus d'informations, voir la Politique de Cookies.

6.3 Souveraineté de l'hébergement et sécurité technique

• Localisation : Toutes les infrastructures techniques, bases de données et serveurs d'applications sont hébergés auprès du prestataire souverain Infomaniak en Suisse (territoire reconnu adéquat par l'Union Européenne en matière de RGPD).
• Chiffrement : Tous les flux de données entrants et sortants entre le terminal de l'Utilisateur et les serveurs sont sécurisés par un chiffrement de niveau industriel (HTTPS / TLS 1.3).
• Sous-traitance : La liste des sous-traitants autorisés et certifiés de l'Éditeur est maintenue à jour au sein de la Politique de Confidentialité.

6.4 Notification de violation de données

En cas d'incident de sécurité entraînant une violation de données personnelles (perte, accès non autorisé, altération), l'Éditeur s'engage à notifier la CNIL et les Utilisateurs concernés par écrit dans un délai maximal de 72 heures après en avoir pris connaissance, si l'incident présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

7.1 Exonération liée à la nature des technologies d'Intelligence Artificielle

Le Client reconnaît expressément que les outils mis à disposition sont basés sur des technologies d'IA générative et de traitement automatique du langage naturel.

• Outil d'assistance : Les services fournis constituent des outils d'aide à la décision, à la mise en page et à l'indexation. Ils ne sauraient en aucun cas remplacer l'analyse critique, le diagnostic, le contrôle et l'expertise d'un professionnel qualifié.
• Supervision humaine indispensable : Le Client assume l'entière responsabilité de la relecture, de la validation, du positionnement des tampons et du contrôle de cohérence de tous les résultats, documents, bordereaux ou données exportés depuis les applications. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de préjudice résultant d'une erreur d'indexation, d'une mauvaise détection des frontières de pièces, d'une mauvaise interprétation ou d'une hallucination de l'IA.

7.2 Plafonnement de responsabilité B2B (Clause d'indemnisation)

Dans l'hypothèse où la responsabilité civile ou contractuelle de l'Éditeur serait reconnue par une décision de justice expédiée et devenue définitive, tout préjudice confondu, le montant global et cumulé des dommages et intérêts mettant en cause l'Éditeur est strictement et expressément limité et plafonné à la somme totalement perçue par l'Éditeur de la part du Client au titre de l'application concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

En aucun cas, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects ou imprévisibles subis par le Client, comprenant notamment : la perte de chance, le manque à gagner, la perte de clientèle, la perte d'exploitation, le préjudice d'image ou l'action introduite par un tiers (notamment un client du cabinet de l'Utilisateur) contre le Client.

7.3 Limitation liée aux infrastructures et tiers

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements imputables :

• Aux pannes d'hébergement d'infrastructures cloud tierces (Infomaniak, CloudConvert ou prestataires réseau).
• À des actes de malveillance externe (cyberattaques d'une complexité supérieure aux règles de l'art, attaques DDoS).
• Aux perturbations liées à la solution de paiement Stripe.

8.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier ses abonnements en cours à tout moment via l'interface de gestion du Hub. Le désabonnement prend effet à l'issue de la période de facturation payée en cours. La suppression totale et définitive du compte Hub peut être demandée à tout moment depuis l'interface /settings (soumise à une confirmation sécurisée par Magic Link).

8.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou répété du Client à l'une de ses obligations contractuelles (notamment le défaut de paiement non régularisé sous 8 jours, l'usurpation d'identité, l'usage abusif des API), l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de toute action judiciaire qu'il jugerait opportune.

8.3 Effet de la résiliation

La résiliation effective ou la suppression de compte entraîne :

• L'arrêt immédiat de l'accès au Hub et aux Applications Filles associées.
• La suppression et la purge définitive de l'ensemble des données d'usage, des historiques applicatifs et des fichiers stockés, conformément aux durées de rétention définies au registre de traitement de l'Éditeur.
• La conservation légale et administrative des seules factures comptables émises.